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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Ne constitue pas une réparation au sens du paragraphe c de l’article 182 de la Loi, un travail dont le coût total, incluant le déplacement, le prix des pièces et le coût de la main-d’oeuvre, n’excède pas 50 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 79.
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