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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 71.1
Versions de la disposition

Texte complet
71.1. Sont exemptés de l’application des articles 37, 38, 53, 54 et 155 à 165 de la Loi, le commerçant qui vend une automobile d’occasion à un de ses employés ou au conjoint ou aux enfants de cet employé et le commerçant qui loue à long terme une automobile d’occasion à un employé de son locataire précédent de cette automobile ou au conjoint ou aux enfants de cet employé, lorsque cette automobile d’occasion a fait l’objet d’une utilisation régulière par cet employé durant les 6 mois précédant la vente ou la location à long terme.
D. 739-85, a. 1; D. 600-92, a. 8.
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