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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 70
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Texte complet
70. Lorsqu’ils ont pour objet un véhicule routier neuf dont le consommateur a pris livraison, un contrat assorti d’un crédit est exempté de l’application de l’article 73 de la Loi et un contrat de louage à valeur résiduelle garantie de celle de l’article 150.23 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 70; D. 600-92, a. 7; D. 994-2018, a. 46.
70. Lorsqu’ils ont pour objet une automobile neuve dont le consommateur a pris livraison, un contrat assorti d’un crédit est exempté de l’application de l’article 73 de la Loi et un contrat de louage à valeur résiduelle garantie de celle de l’article 150.23 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 70; D. 600-92, a. 7.
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