Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 6.4.2
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Texte complet
6.4.2. Est exempté de l’application des articles 150.3.1 et 245.2 de la Loi, le contrat de louage à long terme conclu à l’occasion ou en considération d’un contrat à exécution successive de service fourni à distance à la condition que le bien loué soit nécessaire à l’utilisation du service.
D. 994-2018, a. 5.
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