P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 69.5.1 Versions de la disposition

2019-08-01

69.5.1. Lorsque le commerçant doit offrir le bien au consommateur en vertu de l’article 150.30 de la Loi, l’avis au consommateur doit être conforme au modèle suivant :

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.30)

AVIS DE DROIT DE PRÉEMPTION

Date : .............. (date de l’envoi ou de la remise de l’avis)

.............. (nom du commerçant)

.............. .............. (numéro de téléphone du commerçant)

.............. (adresse du commerçant) ci-après appelé le commerçant, donne avis à :

.............. (nom du consommateur)

..............

.............. (adresse du consommateur) ci-après appelé le consommateur,

1 - que le commerçant a reçu de

……………………………………………………………………………………(nom et adresse) (ci-après appelé l’acquéreur potentiel) une offre d’acquisition du bien faisant l’objet du contrat de louage à valeur résiduelle garantie

(No ..............) (numéro du contrat s’il est indiqué) intervenu entre le commerçant et le consommateur à ……………………………………………………………………………………. (lieu de la conclusion du contrat) le .............. (date de la conclusion du contrat) et que cette offre d’acquisition est pour un montant de ..............$ (montant), ce montant étant inférieur à la valeur résiduelle indiquée au contrat, soit .............. $; (montant)

2 - que le consommateur peut, dans les 5 jours qui suivent la réception du présent avis :

a) soit acquérir le bien en payant comptant un prix égal à celui offert par l’acquéreur potentiel;

b) soit présenter un tiers qui convient de payer comptant pour ce bien un prix au moins égal à celui offert par l’acquéreur potentiel.

Dans ce dernier cas, si le commerçant n’accepte pas de vendre le bien au tiers présenté par le consommateur, ce dernier est libéré de son obligation de garantie de la valeur résiduelle.

À défaut par le consommateur d’acquérir le bien ou de présenter un tiers dans les 5 jours qui suivent la réception du présent avis, le commerçant vendra le bien à l’acquéreur potentiel au prix proposé par celui-ci et indiqué au paragraphe 1.

Le consommateur aura avantage à consulter son contrat et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

D. 994-2018, a. 43.