P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 69.2 Versions de la disposition

2012-09-01

69.2. Est exempté de l’obligation prescrite à l’article 150.30 de la Loi, le commerçant partie à un contrat de louage à valeur résiduelle garantie d’une automobile qui, une fois expirée la période de location, aliène l’automobile par vente aux enchères, lorsque toutes les conditions suivantes sont présentes:

a)  (paragraphe abrogé implicitement; 1996, chapitre 56, a. 47);

b)  la vente aux enchères a été organisée par une personne autre que le commerçant, son représentant ou son employé;

c)  la vente est conclue le jour des enchères sans droit de dédit pour l’acquéreur.

D. 600-92, a. 6.