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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. En plus de l’état de compte prévu à l’article 65, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 66.
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