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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Dans le cas d’un contrat de prêt d’argent ou d’un contrat assorti d’un crédit, le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 65.
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