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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 61.0.3
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Texte complet
61.0.3. Le contrat de crédit en vertu duquel le taux de crédit, calculé conformément à la Loi au moment de la conclusion du contrat, excède le taux obtenu en majorant de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada est un contrat de crédit à coût élevé.
Aux fins de l’application du premier alinéa, le taux officiel d’escompte est celui en vigueur à l’expiration d’une période de deux jours suivant son annonce par la Banque du Canada.
Dans le cas d’un contrat de crédit variable, pour déterminer si le contrat est à coût élevé, on ne tient pas compte du taux de crédit applicable en vertu du contrat en cas de défaut du consommateur.
D. 994-2018, a. 37.
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