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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le taux de crédit doit être calculé comme étant le pourcentage annuel ou l’échelle de pourcentages annuels qui, lorsqu’on l’applique à la fin d’une période de la manière prévue à l’article 60 au solde quotidien moyen, produit les frais de crédit pour la période.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 58.
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