P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. Si un contrat prévoit des paiements hebdomadaires, aux 2 semaines, bimensuels, aux 4 semaines ou mensuels, le taux de crédit calculé conformément à la Loi est celui qui, lorsqu’utilisé selon la méthode de calcul prescrite par l’article 52, produit des montants dont la somme est égale au total des frais de crédit indiqué au contrat en supposant que:

a)  les parties exécutent leurs obligations de la façon prévue au contrat; et que

b)  toutes les périodes prévues au contrat sont d’une durée égale à 1/52 d’une année s’il prévoit des paiements hebdomadaires, 1/26 d’une année s’il prévoit des paiements aux 2 semaines, 1/24 d’une année s’il prévoit des paiements bi-mensuels, 1/13 d’une année s’il prévoit des paiements aux 4 semaines et 1/12 d’une année s’il prévoit des paiements mensuels.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 53.