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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 50.1
Versions de la disposition

Texte complet
50.1. Une étiquette doit être jointe aux lunettes de lecture prêtes à porter visées au deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi sur les opticiens d’ordonnances (chapitre O-6) et au quatrième alinéa de l’article 25 de la Loi sur l’optométrie (chapitre O-7) lorsqu’elles sont offertes en vente sans ordonnance par une personne autre qu’un opticien d’ordonnances ou un optométriste. Cette étiquette doit contenir le message suivant, imprimé en caractères typographiques d’au moins 12 points:
«ATTENTION
Les lunettes de lecture prêtes à porter vendues sans ordonnance sont conçues pour un usage occasionnel par des personnes de 40 ans et plus atteintes de presbytie. Elles ne sont pas conçues pour remplacer des verres correcteurs vendus sur ordonnance. L’usage de ces lunettes ne remplace pas des examens réguliers pour évaluer la santé de vos yeux et déterminer vos besoins concernant votre vision.».
D. 1349-2002, a. 1.
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