P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 45.5 Versions de la disposition

2018-10-01

45.5. L’Énoncé des droits de résolution et de résiliation du consommateur et le formulaire de résolution et de résiliation que le commerçant doit annexer au contrat en vertu du deuxième alinéa de l’article 187.14 de la Loi constituent un document sur lequel apparaît exclusivement l’avis obligatoire immédiatement suivi du formulaire obligatoire suivants:

«(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ARTICLE 187.14)

ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION ET DE RÉSILIATION DU CONSOMMATEUR

Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés.

Le délai d’exercice du droit de résolution peut être porté à un an si le contrat n’est pas conforme à ce que prévoit la loi.

Vous pouvez aussi résilier le contrat, pour n’importe quelle raison, sans frais ni pénalité, avant que le commerçant ne commence à exécuter son obligation principale.

Pour résoudre ou résilier le contrat, il suffit de transmettre au commerçant ou à son représentant le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant à l’adresse indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant ou de son représentant indiquée dans le contrat. L’avis peut être remis en personne. Il peut aussi être donné par tout autre moyen. Il est recommandé d’utiliser un moyen qui permet au consommateur de prouver son envoi: par poste recommandée, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.

Lorsque le contrat est résolu ou résilié pour le motif mentionné précédemment, le commerçant doit, s’il y a lieu, vous rembourser dans les 15 jours toutes les sommes que vous lui avez versées. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant les biens que vous avez reçus en vertu du contrat, le cas échéant.

Vous aurez avantage à consulter les articles 187.21 à 187.26 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Le contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé est considéré comme un contrat de service. Vous pouvez résilier votre contrat pour d’autres motifs et vous bénéficiez d’autres droits et recours.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou avec l’Office de la protection du consommateur.

FORMULAIRE DE RÉSOLUTION ET DE RÉSILIATION (partie détachable de l’annexe)

À COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT

À: .............................................................................. (nom du commerçant)

....................................................................................

.................................................................................... (adresse du commerçant ou de son représentant)

Numéro de téléphone du commerçant ou du représentant:

(......) ..........................................

Numéro de télécopieur du commerçant ou du représentant:

(......) ..........................................

Adresse technologique du commerçant ou du représentant:

....................................................

À COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR

DATE: ................................. (date d’envoi du formulaire)

En vertu de l’article 187.21 ou 187.26 de la Loi sur la protection du consommateur, j’annule le contrat no ......................... (NUMÉRO DU CONTRAT, S’IL EST INDIQUÉ)............................... (date de la formation du contrat)

.................................................... (nom du consommateur)

Numéro de téléphone du consommateur: (......) ..........................................

Numéro de télécopieur du consommateur: (......) ........................................

Adresse technologique du consommateur: ..................................................

.................................................... (adresse du consommateur)

.................................................... (signature du consommateur)».

Cet énoncé doit montrer:

a)  la rubrique, en caractères gras d’au moins 12 points;

b)  l’exposé des droits de résolution de 10 jours contenu au premier alinéa en caractères d’au moins 12 points;

c)  tous les chiffres en caractères gras.

Le reste du texte de l’énoncé ainsi que celui du formulaire de résolution et de résiliation doivent être en caractères d’au moins 10 points.

L.Q. 2018, c. 14, a. 24.