P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Un contrat d’abonnement à une revue ou à un magazine conclu par un commerçant itinérant et assujetti aux articles 58 à 65 de la Loi doit en plus comporter en caractères d’au moins 14 points, les détails suivants:

a)  la durée de l’abonnement;

b)  le prix de l’abonnement;

c)  le prix de détail de chaque revue ou magazine lorsqu’il est acheté au numéro;

d)  le prix ordinaire d’un abonnement à chaque revue ou magazine pour toute la durée du contrat d’abonnement;

e)  la mention suivante: «Les revues ou magazines suivants (ici insérer leurs noms) sont en langue française. Les revues ou magazines suivants (ici insérer leurs noms) sont en langue (ici indiquer leur langue).».

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 31.