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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 26
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Texte complet
26. Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164, 190, 199, 207, 208, 214.2 ou 214.16 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé.
Ce contrat doit être constaté sur du papier blanc de bonne qualité.
S’il est rédigé recto verso, il doit comporter, au bas du recto de chaque feuille, en caractères majuscules d’une grosseur minimale de 14 points, la mention et l’encadrement suivants:
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| VOIR VERSO |
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R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 26; D. 600-92, a. 2; D. 495-2010, a. 12; D. 994-2018, a. 14.
26. Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164, 190, 199, 207, 208 ou 214.2 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé.
Ce contrat doit être constaté sur du papier blanc de bonne qualité.
S’il est rédigé recto verso, il doit comporter, au bas du recto de chaque feuille, en caractères majuscules d’une grosseur minimale de 14 points, la mention et l’encadrement suivants:
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R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 26; D. 600-92, a. 2; D. 495-2010, a. 12; D. 994-2018, a. 14.
26. Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164, 190, 199, 207, 208 ou 214.2 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé.
Ce contrat doit être rédigé sur du papier Bond numéro 7 d’une pesanteur de 11,8 kg aux mille feuilles de 432 mm × 559 mm ou sur du papier d’une qualité supérieure.
S’il est rédigé recto verso, il doit comporter, au bas du recto de chaque feuille, en caractères majuscules d’une grosseur minimale de 14 points, la mention et l’encadrement suivants:
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R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 26; D. 600-92, a. 2; D. 495-2010, a. 12.
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