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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 25.7
Versions de la disposition
25.7. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant, en cas de résiliation unilatérale par le consommateur du contrat à exécution successive de service fourni à distance, d’exiger une indemnité supérieure à celle prévue aux articles 214.7 ou 214.8 de la Loi.
