Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 24.2
Versions de la disposition

Texte complet
24.2. N’est pas considéré comme un recycleur de véhicules routiers au sens de l’article 260.26 de la Loi, le commerçant qui ne vend que des carcasses de véhicules routiers, à la condition qu’il acquiert, à titre gratuit ou onéreux, les véhicules routiers mis au rancart ou leurs carcasses d’un titulaire de permis de recycleur de véhicules routiers.
D. 815-2015, a. 2.
© Gouvernement du Québec