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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. La charge des frais visés par l’article 260.24 de la Loi est répartie entre tous les commerçants titulaires d’un permis en proportion de leur chiffre d’affaires apparaissant aux derniers états financiers transmis au président.
Toutefois, les frais engagés pour l’analyse ou la vérification des rapports actuariels sont répartis également entre les commerçants titulaires de permis dont les rapports ont fait l’objet d’une telle analyse ou vérification.
D. 1978-85, a. 15; D. 1150-89, a. 7; D. 712-95, a. 4.
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