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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. L’article 11.2 de la Loi ne s’applique pas à la stipulation qui prévoit la modification unilatérale du prix des services touristiques dans un contrat conclu avec un agent de voyages à la condition que cet agent de voyages se conforme aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) relativement à la modification unilatérale du prix des services touristiques.
D. 1739-83, a. 1; D. 848-94, a. 3; D. 495-2010, a. 7.
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