Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. Le commerçant doit fournir au président un rapport financier exposant la situation de son entreprise au plus tard 5 mois après la fin de chaque exercice financier ou au moins 2 mois avant la date d’expiration de son permis, selon le plus court de ces délais lorsqu’ils diffèrent.
D. 1978-85, a. 15; D. 1150-89, a. 7; D. 848-94, a. 23.
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