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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. À l’exception des articles 168.1 à 172 qui ne s’appliquent pas au commerçant visé par l’article 25.2, le présent chapitre s’applique au commerçant obligé d’être titulaire d’un permis en vertu du paragraphe d de l’article 321 de la Loi.
D. 1978-85, a. 15; D. 1150-89, a. 6; D. 848-94, a. 21.
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