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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Sur réception de la copie d’un jugement final ou d’une entente ou transaction visés à l’article 162 et mettant fin à un litige, le président et la caution doivent se conformer aux articles 121, 121.1 et 121.2.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 164; D. 1148-90, a. 24.
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