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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Un cautionnement fourni en vertu de la présente section demeure en vigueur à moins que le commerçant n’ait avisé par écrit le président de son intention de ne plus se prévaloir de cette exemption et de la date à compter de laquelle cette exemption cessera d’être effective.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 163; D. 495-2010, a. 28; D. 1244-2017, a. 24.
163. Un cautionnement fourni en vertu de la présente section est d’une durée de 2 ans à moins que le commerçant n’ait avisé par écrit le président de son intention de ne plus se prévaloir de cette exemption et de la date à compter de laquelle cette exemption cessera d’être effective.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 163; D. 495-2010, a. 28.
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