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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. N’est pas considéré comme un commerçant au sens de la section VI du chapitre III du titre I de la Loi, un agent de voyages au sens de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) et des règlements adoptés en vertu de cette loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 16.
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