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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 151.1
Versions de la disposition

Texte complet
151.1. Lorsqu’un commerce cesse d’être opéré sous une entité légale mais que les opérations de ce commerce sont continuées sous une nouvelle entité légale, le cautionnement à fournir pour l’exemption prévue à l’article 150 est déterminé comme s’il n’y avait pas eu changement d’entité légale.
D. 848-94, a. 16.
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