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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Au cours de la première année d’opération d’un commerce, un commerçant satisfait à l’article 150 s’il fournit au président un cautionnement de 40 000 $, augmenté de 20 000 $ par établissement en opération en sus de l’établissement principal, s’il en est.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 151; D. 848-94, a. 16.
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