Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Sont exemptés de l’application de l’article 115 ou 150 de la Loi, selon le cas, le contrat de prêt d’argent et le contrat assorti d’un crédit autre que le contrat de vente à tempérament qui sont portés à un compte de crédit variable déjà régi par les articles 118 à 130 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 15.
© Gouvernement du Québec