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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Si la liquidation de la succession nécessite la poursuite des activités commerciales au-delà de la date d’expiration du permis, le président peut délivrer un permis à une personne mentionnée à l’article 124 en sa qualité d’héritier, de liquidateur de la succession ou de représentant légal, selon le cas.
La durée de validité de ce permis ne peut excéder 12 mois.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 126.
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