Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 125
Versions de la disposition
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 13 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 12 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 12 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 11 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 11 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 11 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
