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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. En cas de décès du titulaire d’un permis, l’héritier, le liquidateur de la succession ou le représentant légal, selon le cas, peut, après avoir donné un avis écrit de ce décès au président, obtenir de ce dernier l’autorisation de poursuivre les activités autorisées par le permis jusqu’à son expiration.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 124.
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