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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 108.1.3.2
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Texte complet
108.1.3.2. Pour la délivrance concomitante d’un permis de prêteur d’argent et d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé, les droits que doit payer le demandeur sont de 150 % du coût indiqué à l’article 107.
D. 994-2018, a. 55.
En vig.: 2019-08-01
108.1.3.2. Pour la délivrance concomitante d’un permis de prêteur d’argent et d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé, les droits que doit payer le demandeur sont de 150% du coût indiqué à l’article 107.
D. 994-2018, a. 55.
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