P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 108.1.3 Versions de la disposition

2023-07-01

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes	Délivrance	Renouvellement
À partir du 1er juillet 2023	1 327 $	997 $

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.

2022-07-01

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes	Délivrance	Renouvellement
À partir du 1er juillet 2022	1 242 $	934 $

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.

2021-07-01

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes	Délivrance	Renouvellement
À partir du 1er juillet 2021	1 202 $	903 $

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.

2020-07-01

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes	Délivrance	Renouvellement
À partir du 1er juillet 2020	1 193 $	897 $

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.

2019-07-01

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes	Délivrance	Renouvellement
À partir du 1er juillet 2019	1 171 $	880 $

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.

2018-05-01

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes	Délivrance	Renouvellement
Du 1er mai 2018 au 30 avril 2019	1 069 $	803 $
À partir du 1er mai 2019	1 145 $	860 $

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.

2017-05-01

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes	Délivrance	Renouvellement
Du 1er mai 2017 au 30 avril 2018	977 $	734 $
Du 1er mai 2018 au 30 avril 2019	1 052 $	790 $
À partir du 1er mai 2019	1 127 $	847 $

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.

2015-10-19

108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:

Périodes                       Délivrance   Renouvellement

Du 19 octobre 2015                806 $          606 $
au 30 avril 2016

Du 1er mai 2016                   880 $          661 $
au 30 avril 2017

Du 1er mai 2017                   953 $          716 $
au 30 avril 2018

Du 1er mai 2018
au 30 avril 2019                1 026 $          771 $

À partir du 1er mai 2019        1 099 $          826 $    

Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.

Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.

Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.

D. 815-2015, a. 9.