Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un commerçant itinérant ne peut s’autoriser de l’article 9 pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont ainsi reconnues ou approuvées par l’Office de la protection du consommateur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 10.
© Gouvernement du Québec