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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 10
Versions de la disposition
10. Le carburant diesel contenant du carburant biodiesel est un carburant diesel à faible teneur en soufre contenant un volume de carburant biodiesel se situant dans une plage de 1 à 5%.
Il convient aux moteurs diesels fonctionnant à régime élevé et exigeant un carburant diesel à faible teneur en soufre afin de limiter les émissions atmosphériques.
Il doit respecter la norme CAN/CGSB-3.520-2005 «Carburant diesel à faible teneur en soufre, pour véhicules automobiles, contenant de faibles quantités d’esters de biodiesel (B1-B5)» de l’Office des normes générales du Canada.
Il doit également respecter les exigences additionnelles apparaissant à l’annexe II, reliées aux particularités climatiques des saisons et des régions du Québec.
