Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 7
Versions de la disposition
7. Il est interdit à l’exploitant autorisé d’utiliser du lait cru qui provient d’un animal qui présente un signe visible de maladie ou une anomalie ou provenant d’un troupeau malade.
En vig.: 2022-06-02
7. Il est interdit à l’exploitant autorisé d’utiliser du lait cru qui provient d’un animal qui présente un signe visible de maladie ou une anomalie ou provenant d’un troupeau malade.
