Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 5.6.6
Versions de la disposition
5.6.6. Le mélange d’oeufs entier doit contenir un mélange congelé d’oeufs entiers ou un mélange d’oeufs entiers auxquels sont ajoutés du sel et du sucre ou du sel ou du sucre qui ne doivent cependant pas excéder 12% du poids total du produit.
La dénomination «mélange d’oeufs entiers» est réservée exclusivement à ce produit.
