P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le niveau 3 (population de 250 000 à 499 999 habitants) comprend, en sus des services des niveaux 1 et 2, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  meurtre;

b)  enlèvement avec risques pour la vie;

c)  extorsion;

d)  accident d’aéronef mortel;

e)  produits de la criminalité;

f)  production, trafic et possession de drogues illicites visant des fournisseurs de niveau supérieur;

g)  gangstérisme pour les délits du niveau de service applicable;

h)  infraction criminelle commise par des organisations criminelles opérant sur une base interrégionale, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

i)  pornographie juvénile;

j)  proxénétisme;

k)  maison de débauche;

l)  événement impliquant un corps de police, à la demande du ministre;

m)  méfait ou vol concernant des données informatiques;

n)  vol, usage illégal ou possession d’explosifs sans excuse légitime;

o)  décès ou lésions corporelles menaçant la vie d’un enfant de moins de 3 ans.

2°  Mesures d’urgence

a)  intervention impliquant une personne barricadée et armée sans coup de feu et sans otage.

3°  Services de soutien

a)  filature;

b)  extraction de banques de données informatiques;

c)  infiltration;

d)  analyse de déclaration pure;

e)  équipe cynophile en matière de drogue, protection et pistage;

f)  groupe d’intervention;

g)  intervention à risque modéré;

h)  assurer le retour au Québec d’un individu ayant contrevenu à une décision ou à une ordonnance de la Commission d’examen des troubles mentaux.

D. 695-2008, a. 4; L.Q. 2012, c. 13, a. 8.