P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le niveau 2 (population de 100 000 à 249 999 habitants ou moins si elle fait partie d’une des municipalités visées à l’article 71 de la Loi) comprend, en sus des services de niveau 1, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  meurtre avec arrestation imminente;

b)  négligence criminelle ayant causé la mort;

c)  tentative de meurtre;

d)  accident de travail mortel;

e)  vol qualifié dans les institutions financières et les transporteurs de biens de valeur;

f)  incendie mortel;

g)  incendies en série;

h)  incendie majeur d’édifices commerciaux, industriels, institutionnels, gouvernementaux et communautaires;

i)  fraude commerciale et immobilière;

j)  loterie illégale;

k)  infraction criminelle causant la mort ou des lésions corporelles menaçant la vie, commise lors de la conduite d’un véhicule;

l)  production, trafic et possession de drogues illicites visant les fournisseurs des revendeurs locaux ou de rue;

m)  vol de cargaison;

n)  infraction criminelle commise par un réseau;

o)  tenir une maison de jeu ou de pari et tricher au jeu;

p)  infractions relatives à la monnaie.

2°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule avec risque d’agitation.

3°  Services de soutien

a)  technicien en scène de crime et en identité judiciaire;

b)  technicien en scène d’incendie;

c)  reconstitutionniste de scène de collision;

d)  identification de véhicules;

e)  conception d’un portrait-robot par ordinateur;

f)  production et mise en commun du renseignement criminel stratégique relatif à des personnes, des groupes ou des phénomènes touchant leur territoire.

D. 695-2008, a. 3; L.Q. 2012, c. 13, a. 7.