Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le Comité peut procéder à une visite des lieux pour lui faciliter la compréhension du dossier. Avant d’effectuer une telle visite, il doit en informer les parties, leur permettre de faire les représentations nécessaires et d’y assister, au besoin.
D. 908-92, a. 34.
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