Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 21
Versions de la disposition
21. Le directeur du Bureau tient à jour la liste de déclaration d’aptitudes et y inscrit le nom des personnes déclarées aptes à exercer la fonction d’enquêteur du Bureau en précisant si elles ont déjà été agents de la paix ou non.
La déclaration d’aptitudes est valide pour une période de 5 ans à compter de son inscription sur la liste.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée enquêteur du Bureau, décède ou demande que son inscription soit retirée de la liste.
