Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Toute personne peut porter une plainte relative à la conduite d’un membre en la soumettant au supérieur immédiat de ce membre. La plainte doit être écrite et signée.
Une plainte peut également être soumise à tout membre de la Sûreté ou au responsable du traitement des plaintes.
En outre, une plainte peut émaner d’une autorité compétente de la Sûreté.
