Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le quorum du comité de discipline est de 3 membres dont une personne qui n’est pas policier, désignés par le président du comité sur réception de la citation disciplinaire que lui transmet le secrétaire du comité d’examen des plaintes.
Dans le cas où le comité d’examen des plaintes l’indique, le quorum du comité est de 3 membres dont 2 personnes qui ne sont pas policiers.
D. 467-87, a. 55.
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