P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 77 Versions de la disposition

2012-09-01

77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession:

1°  commettre une négligence dans l’exercice de sa profession;

2°  poser un acte non requis ou disproportionné eu égard aux besoins du patient ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels;

3°  solliciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services pharmaceutiques;

4°  obtenir de la clientèle par l’entremise d’un intermédiaire ou s’entendre à cette fin avec un tel intermédiaire;

5°  contrevenir, au Canada ou à l’étranger, aux lois ou règlements relatifs à une substance visée à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);

6°  accepter, alors qu’il n’est pas le véritable propriétaire d’une pharmacie, que l’on se serve de son nom comme donnant lieu de croire qu’il est le véritable propriétaire de cette pharmacie;

7°  permettre, alors qu’il n’a pas d’intérêt dans une société de pharmaciens, que son nom soit utilisé comme donnant lieu de croire qu’il a un intérêt dans cette société de pharmaciens.

D. 467-2008, a. 77.