Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le pharmacien ne doit pas inciter ou amener une autre personne à poser un acte qui, s’il était posé par lui-même, violerait une disposition du présent code, de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), du Code des professions (chapitre C-26) ou de leurs règlements d’application, ni permettre qu’une telle personne le fasse.
D. 467-2008, a. 5.
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