Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 5.1 - Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le contrat doit être constaté par un écrit et être clairement et lisiblement rédigé, en au moins 2 exemplaires sur support papier. Lorsqu’il renvoie à une clause externe, celle-ci peut cependant être sur un support faisant appel aux technologies de l’information.
Décision 2011-10-31, a. 3.
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