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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 49
Versions de la disposition
49. L’optométriste ne peut pas, par quelque moyen que ce soit, faire ou permettre que soit faite en son nom, à son sujet, pour son bénéfice ou pour celui d’une organisation dans laquelle il exerce ou d’une personne qui collabore avec lui dans l’exercice de sa profession, une représentation fausse, trompeuse ou incomplète au public ou à une personne qui recourt à ses services, notamment quant à son niveau de compétence, quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services ou en faveur d’un produit ophtalmique ou d’une méthode d’investigation ou d’un traitement.
En vig.: 2018-05-17
49. L’optométriste ne peut pas, par quelque moyen que ce soit, faire ou permettre que soit faite en son nom, à son sujet, pour son bénéfice ou pour celui d’une organisation dans laquelle il exerce ou d’une personne qui collabore avec lui dans l’exercice de sa profession, une représentation fausse, trompeuse ou incomplète au public ou à une personne qui recourt à ses services, notamment quant à son niveau de compétence, quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services ou en faveur d’un produit ophtalmique ou d’une méthode d’investigation ou d’un traitement.
