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Décisions des tribunaux
O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE B
(a. 23)
ORDRE DES OPTICIENS D’ORDONNANCES DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle.
L’enquête aura lieu le ______________________________ 20__________ à __________ heures au ______________________________.
Signé à ______________________________ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ______________________________________________________________________________________
secrétaire du Comité
