Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 6
(a. 3.01)
CERTIFICAT DU TRÉSORIER CONSTATANT QUE LE NOTAIRE CÉDANT OU DÉCÉDÉ ET LE CESSIONNAIRE NE DOIVENT RIEN À LA CHAMBRE
Je ______________________________, trésorier de la Chambre des notaires du Québec, atteste que toute contribution ou frais dus à la Chambre ont été acquittés par le notaire cédant (ou décédé) et par le cessionnaire.
Signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________________ 20__________
Le trésorier de la Chambre des notaires du Québec
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 6.
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