Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.01, r. 1 - Règlement sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits
Article 2
Versions de la disposition
2. Le renvoi à un autre texte comprend les modifications ultérieures qui y sont apportées.
2. Le renvoi à une norme d’efficacité énergétique constitue un renvoi à la version énumérée à l’annexe 1, incluant toutes les modifications ultérieures qui y sont apportées.
En vig.: 2017-08-15
2. Le renvoi à une norme d’efficacité énergétique constitue un renvoi à la version énumérée à l’annexe 1, incluant toutes les modifications ultérieures qui y sont apportées.
