Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 70 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Syndicat peut également convenir ou avec ses agents, avec l’un ou l’autre des acheteurs du produit visé par le Plan, du prélèvement, de la contribution ainsi que des modalités de sa remise au Syndicat.
Décision 4336, a. 5; Décision 7039, a. 3; Décision 12031, a. 3.
5. Le Syndicat peut également convenir avec ses agents, avec l’un ou l’autre des acheteurs du produit visé par le Plan, du prélèvement, de la contribution ainsi que les modalités de sa remise au Syndicat.
Décision 4336, a. 5; Décision 7039, a. 3.
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